Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil, formation et accompagnement proposées par DIGITAL EP, dirigée par Emna Bahri.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIGITAL EP fournit ses prestations de services aux Clients, notamment :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement, établi après analyse des besoins du Client. Le devis précise :
Le devis doit être retourné signé avec la mention "Bon pour accord", accompagné d'un acompte de 30% du montant total HT (sauf mention contraire).
L'acceptation du devis vaut commande ferme et définitive.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.
Les tarifs incluent :
Sauf mention contraire dans le devis, les frais suivants sont à la charge du Client :
Sauf dispositions particulières mentionnées dans le devis :
Les paiements peuvent être effectués par :
Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire. Le délai de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due (article L441-6 du Code de commerce).
Les délais d'exécution mentionnés dans le devis sont indicatifs et constituent un objectif. Tout retard ne saurait donner lieu à annulation de la commande, pénalités ou dommages et intérêts, sauf faute lourde du Prestataire.
Le Client s'engage à :
Tout manquement du Client à ces obligations peut entraîner un décalage des délais sans que la responsabilité du Prestataire ne soit engagée.
Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler ses observations. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée.
Les documents, supports de formation et livrables créés spécifiquement pour le Client restent la propriété de DIGITAL EP jusqu'au paiement intégral du prix.
Une fois le paiement effectué, le Client dispose d'un droit d'usage des livrables pour ses besoins internes uniquement. Toute utilisation commerciale ou diffusion à des tiers nécessite l'autorisation écrite préalable de DIGITAL EP.
Les méthodes, outils, processus et savoir-faire utilisés par DIGITAL EP restent sa propriété exclusive.
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant et après l'exécution du contrat.
DIGITAL EP s'engage notamment à ne pas divulguer les données stratégiques, financières ou organisationnelles du Client.
Moins de 30 jours avant la prestation : Acompte non remboursable
Moins de 15 jours : 50% du montant total dû
Moins de 7 jours : 100% du montant total dû
En cas de force majeure ou d'impossibilité d'exécution pour un motif légitime, DIGITAL EP se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation. Les sommes déjà versées seront remboursées ou reportées sur une nouvelle date, sans autre indemnité.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
DIGITAL EP s'engage à fournir des prestations conformes aux règles de l'art et aux standards professionnels. Toutefois, sa responsabilité est limitée :
La responsabilité de DIGITAL EP ne saurait être engagée en cas de :
DIGITAL EP est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité de DIGITAL EP ne pourra pas être mise en œuvre si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations découle d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
DIGITAL EP s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
En cas d'échec de la résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges de nature contractuelle.
En cas d'échec de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.
DIGITAL EP se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
DIGITAL EP
Emna Bahri
Lyon, France
Email : contact@digitep.net